Depuis le 1e octobre 2017, l’usage de cigarette électronique est strictement encadré en entreprise. Détail de la nouvelle disposition.
L’apparition de la cigarette électronique a profondément modifié la donne en matière de droit à fumer. Résultat : le législateur s’est penché sur la question et a pris la décision de revoir sa copie.
La loi du 26 janvier 2016 – sur la modernisation du système de santé – a ainsi mis en place un certain nombre de mesures sur le vapotage. La publication du décret n°2017-633 du 25 avril 2017 précise les modalités de la loi concernant l’usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail.
A compte du 1e octobre 2017, le vapotage en entreprise n’est plus toléré que sous certaines conditions. Il est désormais interdit de vapoter dans « les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermé et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. »
En d’autres termes, vapoter est formellement interdit dans les établissements scolaires et ceux destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; dans les moyens de transport collectifs fermés (train, bus, métro) et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (open spaces, toilettes, vestiaires, salles de réunion…)
En revanche, l’usage de la cigarette électronique est possible : dans un bureau individuel fermé, ou alors sur certains lieux de travail qui accueillent du public comme notamment les restaurants, les bars, les hôtels et les cafés.
Des peines
Concrètement, les salariés qui ne respecteront pas la loi risquent une amende de deuxième classe, allant jusqu’à 150 euros maximum.
Du côté de l’employeur, celui-ci est contraint de mettre en place dans les locaux une signalétique indiquant l’interdiction de vapoter. Tout contrevenant s’exposera à une amende de troisième classe d’un montant de 450 euros.
