Entrée en vigueur d’une aide financière unique pour l’apprentissage

Publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel, un décret fixe désormais le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1er janvier 2019. Les anciens mécanismes sont supprimés à compter du 1er janvier 2019.

Qui a le droit à cette nouvelle aide financière pour les apprentis ?

La nouvelle aide unique à l’apprentissage bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle concerne l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (c. trav. art. L. 6243-1).

Cette aide unique est attribuée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 (décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3-I).

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Quel est le montant de l’aide unique et les modalités de versement ?

L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est fixée à :

  • 4.125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage
  • 2.000 € maximum pour la 2e année
  • 1.200 € maximum pour la 3e année

Lorsque la durée du contrat d’apprentissage excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme), le montant maximal prévu pour la 3e année, soit 1 200 €, s’applique également pour la 4e année d’exécution du contrat (c. trav. art. D. 6243-2, II nouveau).

Quand l’aide unique est-elle versée à l’employeur ?

L’aide unique est versée dès le début du contrat d’apprentissage et de manière mensuelle, par anticipation de la rémunération à verser l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des donnes la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant.

L’aide n’est pas versée lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues doivent être remboursées.

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Que doit-on faire pour percevoir l’aide unique ?

Pour percevoir l’aide à partir de 2020, l’employeur doit transmettre le contrat au ministère chargé de la formation professionnelle. Il doit également déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) (c. trav. art. D. 6243-3 nouveau).

Sachant que cet opérateur n’est pas encore entré en vigueur, le contrat d’apprentissage conclu en 2019 doit être enregistré auprès de la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat (décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3).

A noter qu’à titre dérogatoire, l’aide TPE jeune apprenti continue de s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019. Il en est de même pour la prime à l’apprentissage.