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Depuis le 1e<\/sup> octobre 2017, l’usage de cigarette électronique est strictement encadré en entreprise. Détail de la nouvelle disposition. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n L’apparition de la cigarette électronique<\/strong> a profondément modifié la donne en matière de droit à fumer. Résultat : le législateur s’est penché sur la question et a pris la décision de revoir sa copie.<\/p>\n <\/p>\n La loi du 26 janvier 2016 – sur la modernisation du système de santé – a ainsi mis en place un certain nombre de mesures sur le vapotage<\/strong>. La publication du d<\/strong>é<\/strong>cret n<\/strong>°<\/strong>2017-633 du 25 avril 2017<\/strong> précise les modalités de la loi concernant l’usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail.<\/p>\n <\/p>\n A compte du 1e<\/sup> octobre 2017<\/strong>, le vapotage en entreprise n’est plus toléré que sous certaines conditions<\/strong>. Il est désormais interdit de vapoter dans « les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermé et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. <\/em>»<\/p>\n <\/p>\n En d’autres termes, vapoter est formellement interdit dans les établissements scolaires<\/strong> et ceux destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; dans les moyens de transport collectifs ferm<\/strong>é<\/strong>s<\/strong> (train, bus, métro) et les lieux de travail fermés et couverts<\/strong> à usage collectif (open spaces, toilettes, vestiaires, salles de réunion…)<\/p>\n <\/p>\n En revanche, l’usage de la cigarette électronique est possible : dans un bureau individuel ferm<\/strong>é<\/strong>, ou alors sur certains lieux de travail qui accueillent du public comme notamment les restaurants, les bars, les hôtels et les cafés<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Des peines<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Concrètement, les salariés<\/strong> qui ne respecteront pas la loi risquent une amende de deuxième classe, allant jusqu’à 150 euros<\/strong> maximum.<\/p>\n <\/p>\n Du côté de l’employeur<\/strong>, celui-ci est contraint de mettre en place dans les locaux une signal<\/strong>é<\/strong>tique<\/strong> indiquant l’interdiction de vapoter. Tout contrevenant s’exposera à une amende de troisième classe d’un montant de 450 euros<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis le 1e octobre 2017, l’usage de cigarette électronique est strictement encadré en entreprise. Détail de la nouvelle disposition. L’apparition […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-66873","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\n