Décret

02 Mai 2017


 

Un décret daté du 28 avril 2017, déjà surnommé « décret Airbnb », vient renforcer la loi de 2014 limitant les propriétaires à louer leur logement principal à 120 jours maximum dans l’année. Désormais, les collectivités locales peuvent contraindre les propriétaires, qui louent leur logement de façon occasionnelle à des fins touristiques, à se déclarer en mairie.



Le texte permet aux communes de plus de 200.000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d'enregistrement pour les meublés d'une location de courte durée, afin de pouvoir vérifier qu'ils n'excèdent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an.



Les communes concernées ont donc désormais le choix – et non l’obligation – de prendre une délibération en conseil municipal pour exiger des loueurs qu’ils fassent une déclaration auprès du maire. L’objectif ? Eviter les abus et répondre à la concurrence « déloyale » des sites de locations en ligne face aux hôtels.



Le décret du 28 avril permet à une disposition prévue par la loi République numérique du 7 octobre 2016 de s’appliquer en précisant les informations à fournir par la personne qui souhaite louer son logement à des fins touristiques.



Celles-ci sont au demeurant très limitées : adresse, statut de résidence principale ou non, nombre de pièces constituant le meublé... Cette déclaration, qui peut être effectuée par le biais d'un téléservice fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.