La Minute RH & Emploi - Licenciement économique
Nouveaux motifs de licenciement économique

Mots-clés : Emploi, rh
02 Décembre 2016

Nouveaux motifs pour réaliser un licenciement économique

C'est fait ! A compter du 1er décembre, de nouveaux motifs économiques font leur entrée dans le code du travail : la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité.


L’article 67 de la loi Travail ajoute de nouveaux motifs jugés légitimes pour procéder à un licenciement économique :


Des mutation technologiques


Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité


La cessation d’activité de l’entreprise


Des difficultés économiques


Ces raisons sont "caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique telle qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés".


La baisse de cet indicateur doit durer un certain temps, qui dépend de la taille de la société : un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés, quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.


Pour les entreprises qui font partie d’un grand groupe, le calcul de la baisse du chiffre d’affaires, du carnet de commande, etc., doit se faire au niveau du groupe.