La Minute RH & Emploi - Grosse chaleur
Quelles sont les obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs ?

21 Juillet 2016

Quelles sont les obligations des employeurs face aux températures élevées ?

Obligation employeur grosse chaleur

Depuis plusieurs jours, il fait très chaud en France ! Le Code du travail ne précise pas les températures maximum au-delà vos collaborateurs doivent lever le pied. Pour autant, il y a des recommandations qu’il vaut mieux respecter au risque de « se brûler » !


Les dispositions législatives


Les dispositions législatives et réglementaires déterminent clairement les obligations des employeurs envers les salariés dans les cas de travail par forte chaleur :


- Articles L4121-1 à 5 du Code du Travail sur les obligations de sécurité et de protection de la santé des salariés par les employeurs


- Articles R4223-13 à 15 du Code du Travail sur la protection des salariés contre les intempéries


- Articles 4225-2 à 4 du Code du Travail sur la mise à disposition de boissons aux salariés


- Article R4225-1 du Code du Travail sur l’aménagement des postes de travail en extérieur pour la protection contre les conditions atmosphériques


Les recommandations de la CNAMTS


- La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés préconise l’évacuation des salariés travaillant dans des bureaux au-delà d’une température ambiante de 34°C


Les recommandations de l’INRS


- L’Institut National de Recherche et de Sécurité considère qu’il y a danger avec risque d’accidents du travail lorsque le thermomètre la température dépasse les 33°C


Quels aménagements et équipements sont nécessaires en cas de forte chaleur ?


Il existe plusieurs articles du Code du Travail qui précisent les obligations, les équipements et aménagements proposés aux salariés en cas de forte chaleur.


L’article L4121-1 précise que : “ les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés “. Ainsi, les employeurs ont l’obligation de mettre en place une organisation et des moyens adaptés aux situations d’exposition aux épisodes de forte chaleur.


Les articles R4223-13 à 15 stipulent que ” L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre les intempéries “.


L’article R4225-1 ajoute que : ” les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques “.


Les articles R4225-2 et suivants indiquent que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche pour la boisson. Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.


 


Mise disposition de boissons



  • L’employeur doit mettre gratuitement à la disposition de ses collaborateurs de l’eau potable pour la boisson. La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.



  • Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.



  • C'est l'employeur qui détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène. Il veille en outre à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.